Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de PlayPro
Préambule
PlayPro, une société spécialisée dans le développement de solutions logicielles, offre une gamme complète de services conçus pour optimiser la gestion des activités dans les secteurs des loisirs et de la restauration. Notre suite logicielle, comprenant des fonctionnalités avancées telles que la réservation, la gestion de stock, la facturation, et la planification, est développée pour répondre spécifiquement aux besoins dynamiques de ces industries.
En tant que fournisseur de solutions technologiques, PlayPro s’engage à offrir des produits de haute qualité qui respectent et surpassent les attentes de nos clients en termes de performance, de sécurité, et d’accessibilité. Nos services sont conçus pour faciliter une meilleure organisation, une gestion plus efficace des ressources et une amélioration globale de l’efficience opérationnelle pour nos clients.
PlayPro assure que toutes ses solutions sont maintenues à jour avec les dernières innovations technologiques et réglementations en vigueur, offrant ainsi une plateforme fiable et sécurisée. Nous nous engageons à soutenir nos clients avec un service d’assistance technique dédié, prêt à résoudre tout problème ou à répondre à toute question relative à l’utilisation de nos logiciels.
Ce préambule fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente qui régissent de manière formelle l’accès et l’utilisation des services de PlayPro. En acceptant ces conditions, les utilisateurs s’engagent à respecter les termes définis ici, assurant une collaboration bénéfique et durable.
Chaque utilisateur, en choisissant d’utiliser PlayPro, reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte sans réserve, marquant ainsi son accord sur la manière dont PlayPro propose et gère ses services.
Article 1 - Acceptation des Conditions
1.1 Acceptation L’utilisation des services et logiciels de PlayPro est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV). Ces conditions s’appliquent à tous les utilisateurs de PlayPro, incluant mais ne se limitant pas aux entreprises, associations, et clubs dans les secteurs des loisirs et de la restauration.
1.2 Modification des Conditions PlayPro se réserve le droit de modifier les termes des présentes CGUV à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur notre site web ou leur communication aux utilisateurs par tout autre moyen approprié. La poursuite de l’utilisation des services de PlayPro après de telles modifications constitue une acceptation de ces nouvelles conditions. Les utilisateurs sont donc encouragés à consulter régulièrement les CGUV.
1.3 Portée des Services Les services offerts par PlayPro sont détaillés sur notre site web et dans les documents commerciaux disponibles. Ces services peuvent inclure, sans s’y limiter, la gestion des réservations, des factures, des stocks, ainsi que l’accès à une application mobile et à un logiciel de caisse.
1.4 Compte Utilisateur L’accès à certains services nécessite la création et la gestion d’un compte utilisateur. Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à jour lors de la création et de la mise à jour de leur compte. La responsabilité de la sécurité du mot de passe associé au compte utilisateur incombe exclusivement à l’utilisateur. PlayPro ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant d’un manquement à ces obligations de sécurité.
1.5 Usage Conforme Les utilisateurs s’engagent à utiliser les services de PlayPro de manière conforme aux lois en vigueur et aux règlements applicables. Tout usage abusif ou illégal peut entraîner une suspension ou une résiliation du compte utilisateur et des poursuites judiciaires.
Article 2 - Description des Services
2.1 Généralités PlayPro fournit une suite logicielle complète destinée à optimiser la gestion et l’efficacité opérationnelle des entreprises dans les secteurs des loisirs et de la restauration. Cette suite inclut des fonctionnalités variées adaptées aux besoins spécifiques de ces secteurs, facilitant des opérations telles que la réservation, la facturation, la gestion des stocks, et la planification des ressources humaines.
2.2 Détails des Fonctionnalités
- Réservation en ligne : Système permettant aux clients de faire des réservations via une interface intuitive, intégrée au site web de l’utilisateur ou à une application mobile personnalisée.
- Gestion de la facturation et des devis : Outils automatisés pour la création, l’envoi et la gestion des factures et devis, avec des capacités d’intégration à des systèmes de comptabilité existants.
- Planification d’équipe : Solutions pour planifier les horaires de travail, gérer les absences et optimiser les ressources humaines.
- Gestion des stocks : Système pour suivre les niveaux de stock en temps réel, prévoir les besoins et éviter les surstocks ou ruptures de stock.
- Logiciel de caisse : Intégration d’un système de point de vente pour faciliter les transactions au comptoir, compatible avec divers moyens de paiement.
- Statistiques et rapports : Outils analytiques pour générer des rapports détaillés sur les performances commerciales, les tendances de vente, et l’engagement des clients.
- Application mobile : Interface créée en marque blanche pour les établissements clients.
2.3 Support et Mise à Jour PlayPro s’engage à fournir un support technique continu et des mises à jour régulières du logiciel pour garantir sa fiabilité, sa sécurité et sa conformité avec les dernières réglementations et technologies. Le support inclut l’assistance technique par téléphone, email ou chat, ainsi que des mises à jour automatiques qui améliorent et ajoutent des fonctionnalités au logiciel.
2.4 Accessibilité et Sécurité Les services de PlayPro sont accessibles via Internet, nécessitant une connexion stable et sécurisée. PlayPro utilise des protocoles de sécurité de pointe pour protéger les données des utilisateurs et leur confidentialité. Les utilisateurs sont responsables de maintenir la sécurité de leur accès internet et de leurs systèmes informatiques pour garantir une interaction sécurisée avec les services de PlayPro.
2.5 Personnalisation PlayPro reconnaît la diversité des besoins de ses clients et offre des options de personnalisation pour que le logiciel puisse être adapté aux spécificités de chaque entreprise. Les clients peuvent choisir des modules spécifiques, ajouter des fonctionnalités ou demander des adaptations pour répondre à leurs besoins particuliers.
Article 3 - Conditions d'Accès et d'Utilisation
3.1 Accès aux Services L’accès aux services de PlayPro est conditionné par la création d’un compte utilisateur, qui doit être effectuée conformément aux instructions fournies sur notre plateforme. Chaque utilisateur est responsable de fournir des informations véridiques, précises et complètes lors de l’inscription et de maintenir à jour ces informations tout au long de l’utilisation du service.
3.2 Sécurité du Compte Les utilisateurs sont entièrement responsables de la sécurité de leurs identifiants de connexion et des mots de passe associés à leur compte. PlayPro n’est pas responsable des actions réalisées sous un compte dont la sécurité n’a pas été préservée par l’utilisateur. En cas de suspicion de compromission du compte, l’utilisateur doit immédiatement notifier PlayPro et modifier ses informations de connexion.
3.3 Exigences Techniques Pour accéder et utiliser les services de PlayPro, les utilisateurs doivent disposer d’un équipement informatique compatible, d’une connexion Internet stable et sécurisée, et d’un navigateur web récent. Les détails des exigences techniques minimales sont disponibles sur notre site web ou fournis sur demande.
3.4 Utilisation Conforme Les utilisateurs s’engagent à utiliser les services de PlayPro uniquement pour des fins légales et conformément aux pratiques établies dans leur secteur d’activité. Toute utilisation abusive des services, telle que la transmission de logiciels malveillants, l’exécution d’attaques de réseau, ou l’exploitation des systèmes de PlayPro de manière non autorisée, entraînera une suspension ou une résiliation du compte.
3.5 Formation et Mises à Jour PlayPro peut requérir que les utilisateurs participent à des sessions de formation pour garantir une utilisation efficace et sécurisée des services. Les mises à jour du logiciel sont régulièrement publiées pour améliorer la performance et la sécurité du service; les utilisateurs sont tenus d’installer ces mises à jour dans les délais recommandés par PlayPro pour maintenir la compatibilité et la sécurité.
3.6 Assistance Technique PlayPro offre un support technique pour accompagner les utilisateurs dans la résolution de problèmes techniques ou opérationnels liés à l’utilisation des services. Les détails des services d’assistance, y compris les horaires de disponibilité, les contacts et les modalités d’intervention, sont disponibles sur le site de PlayPro.
Article 4 - Conditions d'Utilisation des Services
4.1 Utilisation Autorisée Les utilisateurs s’engagent à utiliser les services de PlayPro conformément aux fonctionnalités proposées et dans le respect des lois applicables. L’utilisation des services doit se faire de manière éthique et professionnelle, sans causer de perturbation des activités de PlayPro ou d’autres utilisateurs.
4.2 Restrictions d’Utilisation Il est interdit aux utilisateurs de :
- Modifier, traduire, adapter ou de manière générale altérer le logiciel ou de tenter d’en dériver le code source, sauf dans le cadre permis par la loi.
- Réutiliser, redistribuer ou revendre les services de PlayPro sans l’accord explicite de PlayPro.
- Utiliser les services pour toute activité frauduleuse, illégale ou non conforme à leur destination initiale, y compris mais non limité à la violation des droits de propriété intellectuelle.
- Introduire volontairement des virus ou tout autre code malveillant destiné à perturber ou endommager les systèmes informatiques.
4.3 Surveillance et Gestion des Violations PlayPro se réserve le droit de surveiller l’utilisation de ses services pour vérifier le respect de ces CGUV. En cas de violation, PlayPro peut prendre toutes mesures jugées nécessaires, incluant la suspension ou la résiliation du compte de l’utilisateur, et si nécessaire, engager des actions en justice pour préserver ses intérêts.
4.4 Responsabilités de l’Utilisateur Les utilisateurs sont responsables de l’intégrité et de la sécurité des données qu’ils saisissent, traitent et stockent en utilisant les services de PlayPro. Ils doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données et garantir qu’elles ne sont pas accessibles ou divulguées de manière inappropriée.
4.5 Notification en Cas de Sécurité Compromise En cas de compromission de la sécurité ou de suspicion de violation de données, les utilisateurs sont tenus de notifier immédiatement PlayPro. PlayPro collaborera avec l’utilisateur pour enquêter sur l’incident et prendre les mesures correctives appropriées.
4.6 Indemnisation Les utilisateurs s’engagent à indemniser et à dégager PlayPro de toute responsabilité en cas de réclamation, de perte, de dommages, de coûts, de dépenses et d’autres passifs, y compris les honoraires d’avocats, résultant directement ou indirectement de leur utilisation non conforme des services, de la violation des CGUV ou de toute loi applicable.
Article 5 - Sécurité des Données
5.1 Engagement de PlayPro PlayPro s’engage à protéger la sécurité et la confidentialité des données de ses utilisateurs. Nous implémentons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles avancées conformes aux standards de l’industrie pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte accidentelle, l’altération ou la destruction.
5.2 Mesures de Sécurité Techniques
- Chiffrement : Toutes les données sensibles transmises entre les utilisateurs et les services de PlayPro sont protégées par chiffrement SSL/TLS.
- Contrôles d’accès : L’accès aux données sensibles est strictement limité aux personnes autorisées qui ont besoin de ces informations pour exécuter leur travail.
- Audit et monitoring : Les activités sur les systèmes sont régulièrement surveillées et auditées pour détecter et réagir rapidement à toute activité suspecte.
5.3 Obligations des Utilisateurs Les utilisateurs de PlayPro sont responsables de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser leurs propres systèmes et dispositifs utilisés en connexion avec les services de PlayPro, y compris :
- Protéger les identifiants et mots de passe.
- Utiliser des logiciels de protection contre les malwares et maintenir ces logiciels à jour.
- Éduquer les membres de leur personnel sur les meilleures pratiques en matière de cybersécurité.
5.4 Violation de Données En cas de violation de données ou de sécurité affectant les informations que nous détenons, PlayPro s’engage à :
- Notifier les utilisateurs concernés et les autorités compétentes dès que la violation est découverte, conformément aux réglementations applicables.
- Collaborer avec les utilisateurs pour minimiser l’impact de la violation.
- Prendre des mesures correctives pour prévenir de futures occurrences.
5.5 Responsabilité en cas de Violation Bien que PlayPro prenne toutes les mesures raisonnables pour sécuriser les données, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. Les utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de PlayPro en cas de violation de données se limite aux actions de notification et de correction telles que spécifiées dans cette section, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de PlayPro.
5.6 Demandes des Utilisateurs Relatives à Leurs Données Les utilisateurs ont le droit de demander des informations sur les données que PlayPro détient à leur sujet, de demander une correction ou une suppression, ou de s’opposer à certaines formes de traitement. PlayPro répondra à ces demandes conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.
Article 6 - Modifications des Conditions
6.1 Droit de Modification PlayPro se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment pour refléter les changements dans notre service, les exigences légales ou réglementaires, ou pour d’autres raisons nécessaires à la bonne gestion des services offerts. Les modifications peuvent concerner, sans s’y limiter, des changements dans la nature ou la mise en page des services de PlayPro, des pratiques de sécurité, et des procédures administratives.
6.2 Notification des Modifications Toutes les modifications apportées à ces CGUV seront effectives immédiatement après leur publication sur le site internet de PlayPro ou après envoi par email ou autre moyen de communication direct aux utilisateurs. Nous nous engageons à fournir un préavis raisonnable, généralement de trente (30) jours, avant que ces modifications entrent en vigueur, afin de permettre aux utilisateurs de revoir les changements avant qu’ils ne deviennent définitifs.
6.3 Consentement des Utilisateurs L’utilisation continue des services de PlayPro après la publication ou la communication des modifications apportées à ces CGUV constituera une acceptation tacite de ces nouvelles conditions par l’utilisateur. Si un utilisateur n’accepte pas les modifications apportées, il a le droit de résilier son compte et de cesser d’utiliser les services de PlayPro.
6.4 Obligations des Utilisateurs Il incombe aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGUV sur notre site web ou de surveiller les communications de PlayPro concernant les mises à jour pour s’assurer qu’ils sont informés de toute modification. Les utilisateurs doivent comprendre que certaines modifications peuvent affecter leur manière d’utiliser les services et leur interaction avec le logiciel.
6.5 Exceptions Certaines modifications, en raison de leur nature mineure ou de l’urgence liée à des exigences légales, des préoccupations de sécurité ou d’autres situations critiques, peuvent être appliquées immédiatement et sans préavis. Dans ces cas, PlayPro s’efforcera de communiquer avec les utilisateurs dès que pratiquement possible.
Article 7 - Droits des Utilisateurs et Protection des Données Personnelles
7.1 Accès et Contrôle sur les Données Personnelles Les utilisateurs de PlayPro ont le droit d’accéder à tout moment aux informations personnelles que nous détenons à leur sujet. Ils peuvent demander la correction, la mise à jour ou la suppression de leurs données personnelles si elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
7.2 Droit à la Portabilité des Données Conformément aux dispositions du RGPD, les utilisateurs ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à PlayPro dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ils ont également le droit de transmettre ces données à un autre contrôleur sans que PlayPro y fasse obstacle.
7.3 Droit à la Limitation et à l’Opposition du Traitement Les utilisateurs peuvent demander la limitation du traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances, telles que lorsque l’exactitude des données est contestée, lorsque le traitement est illégal, ou lorsque PlayPro n’a plus besoin des données aux fins de traitement mais qu’elles sont nécessaires à l’utilisateur pour la défense de revendications légales. Les utilisateurs peuvent également s’opposer au traitement de leurs données pour des raisons liées à leur situation particulière.
7.4 Droit à la Notification En cas de modification, de mise à jour ou de suppression des données personnelles à la demande de l’utilisateur, PlayPro s’engage à notifier ces changements à tous les tiers auxquels les données ont été divulguées, à moins que cela ne s’avère impossible ou exige un effort disproportionné.
7.5 Droit de Retirer le Consentement Les utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles à tout moment. Le retrait du consentement n’affectera pas la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.
7.6 Droit de Déposer une Plainte Si les utilisateurs estiment que le traitement de leurs données personnelles viole la réglementation applicable, ils ont le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle compétente.
7.7 Sécurité des Données PlayPro s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, et contre toutes autres formes de traitement illicite.
Article 8 - Résolution des Litiges
8.1 Tentative de Résolution Amiable PlayPro valorise la satisfaction de ses utilisateurs et s’engage à résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir dans le cadre de l’utilisation de ses services. Avant d’engager une procédure judiciaire, les utilisateurs sont invités à contacter le service client de PlayPro pour exposer le problème rencontré. PlayPro s’efforcera de répondre et de proposer une solution dans un délai raisonnable, généralement sous 30 jours.
8.2 Médiation Si les efforts de résolution amiable ne sont pas satisfaisants, les parties peuvent choisir de soumettre le différend à la médiation. La médiation sera menée par un médiateur agréé que les deux parties choisissent conjointement. Les coûts de la médiation seront partagés également entre PlayPro et l’utilisateur, sauf accord contraire.
8.3 Juridiction Compétente Si la médiation échoue et que le litige doit être porté devant les tribunaux, les utilisateurs acceptent que tout litige ou réclamation résultant de ou lié à l’utilisation des services de PlayPro, y compris toute question concernant l’existence, la validité ou la terminaison des présentes CGUV, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Périgueux.
8.4 Loi Applicable Les présentes CGUV et tous les litiges ou réclamations découlant de ou en relation avec elles, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois françaises.
8.5 Procédures Spécifiques En cas de litige concernant des réclamations de propriété intellectuelle ou des droits de données personnelles, des procédures spécifiques peuvent s’appliquer, conformément à la législation en vigueur.
8.6 Dispositions Générales Le recours à la médiation ou à toute autre forme de résolution alternative des litiges ne suspend pas les droits des parties de recourir à des procédures judiciaires en cas de nécessité urgente de protection par des mesures conservatoires ou d’ordonnances préliminaires par un tribunal compétent.
Article 9 - Confidentialité
9.1 Engagement de PlayPro PlayPro reconnaît l’importance de la confidentialité des informations personnelles et commerciales de ses utilisateurs. Nous nous engageons à protéger et à respecter la vie privée de nos utilisateurs conformément aux lois en vigueur sur la protection des données, telles que le RGPD pour les utilisateurs de l’Union européenne.
9.2 Collecte des Données Nous collectons des données nécessaires au fonctionnement efficace de nos services, qui peuvent inclure des informations personnelles telles que le nom, l’adresse email, le numéro de téléphone, et des détails financiers pour le traitement des paiements. Les données peuvent également inclure des informations techniques telles que les adresses IP, les types de navigateurs, et les données d’utilisation du service.
9.3 Utilisation des Données Les données recueillies par PlayPro sont utilisées pour :
- Fournir, opérer, maintenir et améliorer les services offerts ;
- Gérer les comptes utilisateurs et envoyer des notifications techniques, des mises à jour de services, des alertes de sécurité, et des messages administratifs ;
- Traiter les transactions et envoyer des informations pertinentes telles que des confirmations et des factures ;
- Communiquer avec les utilisateurs au sujet des services, des promotions, des événements et d’autres nouvelles concernant les produits de PlayPro ;
- Comprendre et analyser les tendances d’utilisation et les préférences.
9.4 Partage des Données PlayPro ne partage pas les informations personnelles avec des tiers, sauf dans les cas suivants :
- Avec des fournisseurs de services qui travaillent pour notre compte pour la fourniture et l’amélioration de nos services comme Stripe pour les flux bancaires, sous réserve des obligations de confidentialité ;
- Si requis par la loi, comme pour se conformer à une citation à comparaître ou à d’autres processus légaux ;
- Lorsqu’il est nécessaire de protéger les droits, la propriété ou la sécurité de PlayPro, de ses utilisateurs ou du public, comme pour contrer des menaces de sécurité ou des fraudes.
9.5 Protection des Données PlayPro met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger contre l’accès non autorisé, l’altération, la divulgation ou la destruction des données personnelles. Nous utilisons des moyens de cryptage, des pare-feu, et des protocoles de sécurité pour protéger les informations durant leur transmission et leur stockage.
9.6 Droits des Utilisateurs Les utilisateurs ont le droit de :
- Accéder à leurs données personnelles pour vérifier, modifier ou demander la suppression ;
- S’opposer au traitement de leurs données pour des raisons spécifiques ;
- Demander la limitation du traitement de leurs données ;
Article 10 - Droits de Propriété Intellectuelle
10.1 Propriété de PlayPro Tous les droits de propriété intellectuelle concernant le logiciel, les services, et tout contenu fourni par PlayPro, y compris mais sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les logos, les images, les clips audiovisuels, les compilations de données et le code logiciel, restent la propriété exclusive de PlayPro ou de ses licencieurs. Ces éléments sont protégés par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur, les brevets, les marques déposées et les secrets commerciaux.
10.2 Utilisation des Services La licence accordée aux utilisateurs pour l’utilisation du logiciel et des services de PlayPro est strictement limitée à un accès, téléchargement et utilisation non commerciale, selon les termes des présentes CGUV. Toute autre utilisation, y compris la modification, la distribution, la transmission, la réutilisation, le re-téléchargement, la republication, la reproduction ou la réutilisation du logiciel ou des éléments des services, sans autorisation écrite préalable de PlayPro, est formellement interdite.
10.3 Interdictions Les utilisateurs ne sont pas autorisés à :
- Utiliser des techniques de décompilation, de désassemblage, de reverse engineering ou d’autres tentatives pour accéder au code source ou aux algorithmes du logiciel, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi.
- Supprimer ou altérer tout avis de droit d’auteur, marque déposée ou autres droits de propriété de tout contenu accessible via les services de PlayPro.
- Utiliser les marques, logos ou noms commerciaux de PlayPro sans notre consentement explicite préalable.
10.4 Droits Accordés PlayPro accorde aux utilisateurs une licence limitée, non exclusive, révocable, sans droit de sous-licence, pour accéder et utiliser les services conformément aux conditions définies dans les présentes CGUV. Cette licence est accordée uniquement pour permettre aux utilisateurs de bénéficier des services de PlayPro conformément à toutes les restrictions de l’article 10.
10.5 Protection des Droits de Propriété Intellectuelle En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de PlayPro, PlayPro se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts, y compris des actions en justice. Les utilisateurs s’engagent à coopérer pleinement avec PlayPro pour mettre fin à toute utilisation non autorisée ou illégale des services.
10.6 Notifications de Violation Les utilisateurs peuvent notifier à PlayPro toute violation présumée des droits de propriété intellectuelle liés aux services de PlayPro en fournissant des détails suffisants pour permettre à PlayPro de mener une enquête.
Article 11 - Dispositions Finales
11.1 Intégralité de l’Accord Ces CGUV représentent l’ensemble des termes et conditions convenus entre PlayPro et l’utilisateur concernant l’utilisation des services et remplacent toutes les communications, propositions, et accords antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à l’objet des présentes CGUV. Aucun autre accord, proposition, communication ou engagement, non incorporé expressément dans les présentes CGUV, ne sera considéré comme faisant partie de l’accord entre les parties.
11.2 Séparabilité Si l’une des clauses des présentes CGUV est trouvée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n’affectera pas les autres clauses des présentes CGUV qui demeureront en pleine force et effet. Dans une telle éventualité, la clause invalide ou inapplicable sera modifiée, interprétée ou reformulée pour respecter au mieux l’intention originale des parties, tout en restant valide et applicable.
11.3 Non-renonciation Le fait pour PlayPro de ne pas exercer ou de retarder l’exercice de l’un des droits, pouvoirs ou privilèges prévus par ces CGUV ne constituera pas une renonciation à ceux-ci, ni un exercice isolé ou partiel d’un droit empêchera tout autre ou ultérieur exercice de ce droit, ou l’exercice de tout autre droit.
11.4 Modifications par l’Utilisateur Les utilisateurs ne peuvent pas modifier ces CGUV sans l’accord écrit préalable de PlayPro. Toutefois, PlayPro se réserve le droit de modifier les termes des CGUV à tout moment, tel que décrit dans l’article sur les modifications des conditions.
11.5 Transmission Les utilisateurs ne peuvent céder, transférer ou déléguer leurs droits ou obligations sous ces CGUV sans le consentement écrit préalable de PlayPro. PlayPro peut céder ses droits et obligations à toute partie à tout moment sans consentement des utilisateurs, dans la mesure permise par la loi.
11.6 Force Majeure Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations si ce manquement est dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des émeutes, des actes de guerre ou d’hostilités, des défaillances ou retards de transport ou de communications, ou des lois et actions gouvernementales.
11.7 Survie Les obligations et responsabilités des parties, encourues avant la date de résiliation, survivront à la résiliation de cet accord pour toutes fins.
Article 12 - Force Majeure
12.1 Définition Un événement de force majeure comprend tout événement ou circonstance qui est hors du contrôle raisonnable d’une partie, imprévisible et qui ne peut être évité malgré les efforts raisonnables de la partie affectée. Cela peut inclure, sans limitation, des actes de Dieu, des guerres, des émeutes, des incendies, des explosions, des accidents, des inondations, des tremblements de terre, des pandémies, des grèves, des lockouts, des conflits de travail qui affectent une partie ou ses fournisseurs, des embargos, des actes gouvernementaux, des défaillances ou des retards des services publics ou des catastrophes naturelles.
12.2 Effet de la Force Majeure Lorsqu’une partie est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes CGUV par un événement de force majeure, cette partie n’est pas considérée comme ayant violé ses obligations si elle prend immédiatement des mesures pour notifier l’autre partie et fait tout son possible pour reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.
12.3 Notification La partie affectée par un événement de force majeure doit informer l’autre partie sans délai inutile, en précisant la nature de l’événement, ses effets probables sur ses obligations et la durée prévue de son incapacité à exécuter ses obligations. Cette notification doit être suivie d’une mise à jour régulière jusqu’à ce que l’effet de l’événement de force majeure cesse.
12.4 Mitigation Les parties s’engagent à faire tous les efforts raisonnables pour minimiser les dommages, les coûts ou les pertes résultant de leur incapacité à remplir leurs obligations en raison d’un événement de force majeure, y compris la mise en œuvre de plans de continuité d’activité et la recherche de solutions alternatives pour continuer à opérer malgré la force majeure.
12.5 Droit de Résiliation Si l’événement de force majeure persiste pendant une période prolongée (typiquement, 60 jours ou plus), l’une ou l’autre des parties peut choisir de résilier les CGUV sans encourir de responsabilité pour résiliation anticipée. Cette résiliation doit être effectuée par écrit.
12.6 Exclusions Les obligations financières des parties envers l’autre partie ne sont pas suspendues par un événement de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations de paiement des services déjà rendus avant l’événement de force majeure.
Article 13 - Responsabilités et Garanties
13.1 Limitation de Responsabilité PlayPro s’engage à fournir des services de haute qualité. Cependant, en raison de la nature des technologies en ligne, PlayPro ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ou l’absence de bugs. En conséquence, PlayPro ne sera pas responsable des pertes de bénéfices, des pertes de revenus, des pertes de données ou de toute autre perte indirecte ou consécutive résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les services.
13.2 Garanties Fournies par PlayPro PlayPro garantit que les services fournis seront conformes à la documentation et aux spécifications en vigueur. Si un dysfonctionnement majeur est détecté, PlayPro s’engage à déployer des efforts raisonnables pour y remédier rapidement.
13.3 Exclusion de Garanties Implicites Sauf disposition contraire prévue par la loi, PlayPro exclut toutes les garanties implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers.
13.4 Responsabilité de l’Utilisateur L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des services de PlayPro, y compris de la conformité avec les lois et réglementations applicables. L’utilisateur doit s’assurer que toutes les données et les contenus qu’il charge sur la plateforme sont exempts de virus et conformes aux normes de sécurité informatique.
Article 14 - Conditions Financières
14.1 Modes de Paiement Acceptés Les paiements pour les services de PlayPro peuvent être effectués par prélèvement automatique ou tout autre mode de paiement accepté par PlayPro. Les détails des modes de paiement sont fournis sur le site web de PlayPro ou dans les documents commerciaux.
14.2 Politique de Remboursement et d’Annulation Les utilisateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la souscription initiale aux services de PlayPro. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de manquement grave de PlayPro à ses obligations contractuelles. Les annulations doivent être notifiées par écrit à PlayPro.
14.3 Conséquences de Non-Paiement En cas de non-paiement des frais dus, PlayPro se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’utilisateur aux services après un préavis de 15 jours. Des intérêts de retard pourront être appliqués au taux de 15% par mois sur les montants impayés, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 15 - Durée et Résiliation
15.1 Durée du Contrat Le contrat entre PlayPro et l’utilisateur entre en vigueur à la date de souscription et reste valide pour une durée indéterminée, sauf indication contraire spécifiée dans le contrat.
15.2 Résiliation par l’Utilisateur L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours. La résiliation doit être notifiée par écrit à PlayPro. Les frais déjà payés ne seront pas remboursés sauf disposition contraire dans la politique de remboursement.
15.3 Résiliation par PlayPro PlayPro peut résilier le contrat immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave de l’utilisateur à ses obligations, y compris, mais sans s’y limiter, les violations de sécurité ou les non-paiements. PlayPro peut également résilier le contrat avec un préavis de15 jours pour toute autre raison.
15.4 Conséquences de la Résiliation À la résiliation du contrat, l’utilisateur perdra l’accès aux services de PlayPro et toutes les données de l’utilisateur seront supprimées des serveurs de PlayPro après un délai de 15 jours, sauf disposition contraire de la loi applicable.
Article 16 - Propriété des Données
16.1 Droits de Propriété sur les Données Utilisateur L’utilisateur conserve tous les droits de propriété sur les données qu’il charge et traite via les services de PlayPro. PlayPro n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données.
16.2 Utilisation des Données par PlayPro PlayPro est autorisé à utiliser les données de l’utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les services, améliorer les fonctionnalités, et assurer la sécurité et l’intégrité du système. Toute autre utilisation des données nécessite le consentement explicite de l’utilisateur.
16.3 Restitution des Données À la résiliation du contrat, PlayPro s’engage à fournir à l’utilisateur une copie de ses données dans un format standard et lisible, sous réserve que la demande soit faite avant la suppression des données. Les frais de restitution des données peuvent être facturés à l’utilisateur.
16.4 Protection des Données PlayPro s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données de l’utilisateur contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.